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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2004
Page:	67903

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/2004 au ...