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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 123/2004 du 7 juillet 2004

"annule l’article 121 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2004
Numéro:	123/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 24/12/2002

Période de vigueur

du 24/12/2002 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 123/2004 du 7 juillet 2004"annule l’article 121 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002."