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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2019
Page:	111251

Avis du Conseil d'Etat

66244

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/12/2019 au ...