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Intitulé

Décret du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 complétant l’article 85 de la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2004
Edition:1
Page:53152
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/07/2004 au ...