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Intitulé

Loi du 28 janvier 2003 modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2003
Edition:1
Page:8585
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/03/2003 au ...