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Intitulé

Avis du 29 mars 2004 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (articles 5 et 6: PROTHESES DENTAIRES - règles interprétatives 7,8,9, TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES - règles interprétatives 5,6,7 - GENERALITES - règle interprétative 1)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2004
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2004
Page:	37030

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/05/2004 au ...

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