Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2004
Edition:	1
Page:	16096

Avis du Conseil d'Etat

35325

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2004 au ...

Remarques Octroi de dotations et de subventions à certains organismes sous contrat de gestion: voyez l'art. 3 du DRW 10/12/2009 (MB 23/12/2009, p. 80595). Cet article dispose comme suit:

"Par dérogation aux articles 8, § 2, 11, § 1er et § 2 et 15, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, les dotations et subventions dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne peuvent être fixées dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne, nonobstant toute disposition contraire dans le décret ou l'arrêté qui porte création de la personne morale bénéficiaire d'une dotation ou de subventions.
Pour l'année budgétaire au cours de laquelle il est fait application de l'alinéa précédent, les clauses des contrats de gestion fixant les montants et déterminant les règles d'adaptation des dotations et subventions octroyées aux personnes morales visées par cette application, sont suspendues.
L'application de l'alinéa 1er du présent article suspend l'article 17, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, pour l'année au cours de laquelle il est fait application dudit alinéa.".