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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 octobre 1962 accordant aux personnes étrangères à l'administration, membres de la commission d'experts, un jeton de présence et le remboursement des frais de séjour et de parcours, modifié par l'arrêté ministériel du 28 novembre 1972


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié