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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1967 fixant les conditions dans lesquelles l'Institut national d'assurances maladie-invalidité est autorisé à amortir les emprunts contractés en vue d'assurer la couverture du déficit du régime d'assurance maladie-invalidité au 31 décembre 1963

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat