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Intitulé

Décret du 4 décembre 2003 portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/2003
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2004
Edition:2
Page:2339
Avis du Conseil d'Etat 35148
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/01/2004 au ...