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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2003
Edition:2
Page:62282
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...