help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 12 avril 1927 complétant la loi du 20 juillet 1926 sur la surséance à certaines nominations judiciaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1927
Page:1899
Avis du Conseil d'Etat --