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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/1995
Page:	31400

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1995

Période de vigueur

du 01/07/1995 au 01/12/1997