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Intitulé

Dekret vom 13. Oktober 2003 zur Zustimmung zum Protokoll zur Verhütung, Bekämpfung und Bestrafung des
Menschenhandels, insbesondere des Frauen- und Kinderhandels, in Erzänzung des U¨ bereinkommens der
Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität, unterzeichnet in New York am
15. November 2000

Décret du 13 octobre 2003 portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2003
Edition:2
Page:58094
Avis du Conseil d'Etat 35035
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/12/2003 au ...