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Intitulé
Dekret vom 13. Oktober 2003 zur Zustimmung zum Protokoll zur Verhütung, Bekämpfung und Bestrafung des Menschenhandels, insbesondere des Frauen- und Kinderhandels, in Erzänzung des U¨ bereinkommens der Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität, unterzeichnet in New York am 15. November 2000 Décret du 13 octobre 2003 portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000
Actes internationaux liés
15/11/2000
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000