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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2003 déterminant l'affectation des moyens du fonds de récupération ONSSAPL


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2003
Edition:1
Page:47616
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/10/2003 au ...