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Intitulé

Dienstleistungsdekretes vom 15. März 2010

Décret du 15 mars 2010 sur les services


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2010
Page:21012
Avis du Conseil d'Etat 47286
Entrée en vigueur / Effet 28/12/2009

Période de vigueur du 28/12/2009 au ...