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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2003
Page:	41699

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2003

Période de vigueur

du 15/07/2003 au 26/07/2004

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=27852