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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. April 2003 zur Beteiligung der Unterhaltspflichtigen Personen an den Kosten, die Unterbringungsmassnahmen, die im Rahmen des Dekretes über die Jugendhilfe durchgeführt werden, betreffen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 avril 2003 fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/2003
Page:41566
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 21/08/2003 au 01/11/2009