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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2003
Page:	40306

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

34901

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003
Article 49 : 01/09/2003
Article 114 : 01/09/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...