Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 56402 du 22 novembre 1995

"Sont annulés :
- l’article 1er, 1°, de l’arrêté royal du 9 mars 1993 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés en tant qu’il remplace au chapitre IV, B, de l’annexe I, de ce dernier arrêté, le § 79, 2° à 5°;
- l’article 1er, 3°, litt. i) de l’arrêté royal du 18 novembre 1993 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés en tant qu’il ajoute, modifie ou remplace au chapitre IV, B, de l’annexe I de ce dernier arrêté le § 79 sous 1), sous 2), sous 3), sous 5) et sous 6)."