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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juillet 1986 fixant l'indemnité accordée aux examinateurs chargés de faire subir les épreuves de connaissances générales pour l'obtention des licences civiles de pilote de ligne, de pilote professionnel de première classe et de la licence de mécanicien navigant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié