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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juin 2003 accordant un délai pour le payement de la cotisation sur l'énergie et relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de cette cotisation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2003
Edition:2
Page:35202
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Article 2 : 01/01/2003
Articles 1 et 3 : 01/04/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au 09/11/2005