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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour les travailleurs handicapés qu'elles occupent


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/02/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1998
Page:9961
Avis du Conseil d'Etat 27226
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

Période de vigueur du ... au 01/01/1999