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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1977 harmonisant les rétributions dues pour la participation des variétés aux examens officiels en vue de l'inscription éventuelle au registre des variétés et aux catalogues nationaux de variétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1977
Page:	12478

Avis du Conseil d'Etat

U - D