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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juillet 1977 relatif à la fixation du prix maximum de vente au public de périodiques importés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1977
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1977
Page:	9408

Avis du Conseil d'Etat

12838

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 8

Période de vigueur

du ... au 16/06/1987