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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 2003 portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2003
Edition:1
Page:18392
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/04/2003 au ...