Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1erbis, § 4, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit]
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1erbis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit