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Intitulé

Décret du 5 décembre 1994 portant approbation de:
- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 1er février 1993, et de
- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Protocoles 1 à 8, les Annexes I à XVI inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 8 mars 1993

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1995
Page:	3236

Avis du Conseil d'Etat

23527

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication