Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant les règles d'application des alinéas 2 et 3 de l'article 43 de l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration, modifié par l'arrêté royal du 4 novembre 1971