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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2003
Page:	8828

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/03/2003 au ...