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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2002 portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2003
Page:	2137

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1997
Art. 1 : 01/07/1995
Art. 2, c : 01/08/1999

TT art. 1 : 01/07/1995 - 30/06/1997

Période de vigueur

du 01/07/1995 au 01/10/2002