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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2006
Page:	26366

Avis du Conseil d'Etat

39839

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/06/2006 au ...