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Intitulé

Circulaire GPI 30 du 20 décembre 2002 concernant les pauses d'allaitement en faveur des membres du personnel statutaires et contractuels des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2002
Numéro: GPI30
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2003
Page:1489
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée