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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 1970 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1970
Page:8781
Avis du Conseil d'Etat 11011