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Intitulé

Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2003
Page:778
Avis du Conseil d'Etat 33402 + 33703 + 33886 + 33887
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/01/2003 au ...