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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2002
Edition:1
Page:57655
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 33569
Entrée en vigueur / Effet 08/08/2002

Période de vigueur du 08/08/2002 au ...