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Intitulé

Loi du 17 décembre 2002 portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34161

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2002 au ...