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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1995 fixant, pour l'année 1995, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1995
Page:27197
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1995