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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2002 portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance


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Informations de base
Date de l'acte: 02/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2002
Edition:1
Page:48207
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/10/2002 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27060

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.