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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation


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Informations de base
Date de l'acte: 23/08/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2002
Edition:2
Page:40459
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/09/2002 au ...