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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1962 d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission à l'Office belge du Commerce extérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1962
Page:	9697

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 11/11/1964