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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachingen Gemeinschaft vom 21. März 2002 zur Festlegung der Antragsfrist für Studienbeihilfen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2002
Page:	34613

Avis du Conseil d'Etat

32291

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2000

Période de vigueur

du 01/09/2000 au 14/12/2003