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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2002 fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2002
Page:	31618

Avis du Conseil d'Etat

32880

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: disposition transitoire: l'AGW 20/06/2002 reste applicable:
1° aux personnes ayant reçu, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, une déclaration d'intention
D'indemnisation conformément à l'article 2, ou à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon visé au § 1er et
Pour lesquels le Comité d'acquisition n'a pas notifié, avant cette même date, le montant de l'indemnité conformément
À l'article 4, § 2, du même arrêté;
2° aux personnes n'ayant pas marqué, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, leur accord sur le montant de
L'indemnité évaluée par le Comité d'acquisition conformément à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon
Visé au § 1er.

Période de vigueur

du 16/07/2002 au 24/10/2006