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Intitulé

Circulaire GPI 22 du 22 mai 2002 relative à la problématique du traitement des demandes concernant l'équipement et l'armement de la police communale/locale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2002
Numéro:	GPI22
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2002
Page:	28555

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée