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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1995
Page:24499
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995

Période de vigueur du 01/09/1995 au 01/01/2003