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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2002
Edition:2
Page:27430
Avis du Conseil d'Etat 32883
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au 21/09/2014