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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 octobre 1988 - Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (arrêté ministériel du 29 août 1988, Moniteur belge du 7 septembre 1988 - (membres)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication