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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2002 relatif au système de Contrôle interne au sein des Services publics fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

33153

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/05/2002 au 17/10/2007