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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2017
Page:	60585

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60957

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/06/2017 au ...